Consultation publique pour la voiture autonome

En route vers un Code de la route des robots

Génèse :

1905 Jules Perrigot, Président de l'Automobile club des Vosges, Vice-Président et membre fondateur de la Fédération des Automobiles Clubs Régionaux publie le premier Code de la route.

Ce document ne fait que cinq pages et relève plus du gentlemen's agreement qu’autre chose mais l’initiative est loin de relever de l’anecdote puisqu’il faudra attendre 1921 pour que le pouvoir réglementaire se saisisse de la question. Et encore le texte ne prendra pas tout de suite le nom de Code de la route, le pouvoir réglementaire préférant laisser au seul législateur la prérogative de donner à un recueil de texte le nom de code. 

S’il n’avait aucune valeur juridique, le texte de Perigot a influencé les pouvoirs publics, on retrouvera ainsi dans la réglementation actuelle des traces de l’article 4 du Code de 1905. 

« Article 4 : Croisements de routes. alinéas : a - si deux voitures convergent vers le croisement découvert, le conducteur qui voit une voiture venir à sa droite doit lui céder le pas quelle que soit la largeur relative des routes ; il devra donc ralentir en conséquence et au besoin s'arrêter. »

Et c’est ainsi qu’au début du XXème siècle un simple usager a pu prendre part à ce qui sera quelques années après le véritable Code de la route

Un peu plus d’un siècle plus tard, à l’aube d’une nouvelle ère de bouleversements pour l’automobile, c’est ce qui est proposé aux usagers que vous êtes.

L’arrivée prochaine du véhicule autonome suscite de nombreuses interrogations juridiques, elles sont d’autant plus passionnantes que la plupart des législations nationales sont aujourd’hui incompatibles avec une circulation libre du véhicule autonome. 

En droit français, c’est par exemple l’article R.412-6 du Code de la route qui impose la présence d’un conducteur au sein du véhicule. Les législateurs n’ont d’autre choix que de se positionner et c’est par l’automobile que vont donc être posées les premières pierres de ce qui sera peut-être un jour un droit des robots. Car on l’oublie parfois, mais un véhicule autonome n’est rien d’autre qu’une voiture conduite par un robot, ou plus précisément une forme d’intelligence artificielle.

Mais le droit n’est pas le seul secteur qui sera bouleversé par l’avènement des véhicules autonomes, les constructeurs automobiles, les équipementiers, les assureurs, les gestionnaires d’autoroutes… devront peut-être demain changer leur façon de travailler. 

Et il n’est, donc, pas étonnant de constater que nombreux sont les acteurs à vouloir faire entendre leur vision du véhicule de demain et de son environnement

Mais il est surprenant de réaliser que les plus concernés, ceux qui demain voyageront dans ces véhicules autonomes ne sont pas consultés. 

Avec la série de questions à laquelle vous vous apprêtez à répondre, nous souhaitons recueillir votre avis et nous faire le porte-voix des usagers. 

Les résultats de ce questionnaire seront rendus publics à travers une première version brute et une version commentée de cette étude. 

Et si les pouvoirs publics se posent un jour la question de ce que pensent les conducteurs français de la voiture de demain peut-être pourront-ils y trouver une source d’inspiration. 

Vous êtes invités à répondre à une série de questions réparties en six grandes catégories : depuis la définition d’un nouveau vocabulaire aux problématiques d’assurance en passant par les questions de réglementation, d’entretien, de responsabilité et même des considérations éthiques liées à l’intelligence artificielle. 

Ces questions ont été pensées et rédigées pour que chacun puisse y répondre indépendamment de ses connaissances en matière de droit ou de véhicule autonome.

En prenant un peu de votre temps pour répondre à 80 questions, vous contribuerez à ce qui sera peut-être le Code de la route des robots.

Voici L’automobile de demain !  

Derrière l’expression « véhicule autonome » se cachent plusieurs types de véhicules à l’autonomie plus ou moins grande.

Le standard habituellement retenu est celui issu de la norme dite SAE, c'est-à-dire celle produite par la Society of Automobile Engineers (SAE) (https://www.sae.org/standards/content/j3016_201806) définissant six niveaux d’automatisation de la conduite, allant de l’absence d’automatisation de la conduite (niveau 0) à l’automatisation totale de la conduite (niveau 5).

Les navettes sans aucun conducteur à bord peuvent effectuer tous types de trajets.

Certains constructeurs ont d’ores et déjà indiqué qu’ils n’envisageaient pas ou plus de commercialiser des véhicules de niveau 4 ou 5. Certains décideurs publics pensent limiter le niveau 5 au transport en commun ou à une utilisation sur parc fermé.

Les préoccupations les plus proches concernent bien évidement l’utilisation de véhicules de niveau 3 mais l’élaboration des règles les concernant influencera certainement le cadre juridique qui sera adopté pour la circulation des véhicules de niveau 4 ou 5.

Les développements juridiques qui pourront découler des réponses que vous apporterez à certaines questions ont motivé la délimitation de l’interrogation à un niveau d’autonomie.

Tel sera le cas notamment lorsque seront abordées les questions d’indemnisation et d’assurance, pour la plupart envisagées en présence d’un véhicule autonome de niveau 3.

D’autres questions renvoient, au contraire, à une réalité beaucoup plus lointaine qui ne se concrétisera peut-être pas avant plusieurs décennies.

Les incertitudes quant au développement du véhicule autonome ne doivent toutefois pas restreindre le champ des réflexions ni celui des juristes, ni celui des usagers.

Ainsi certaines interrogations s’inscrivent dans une réalité plus lointaine confrontant l’usager à des questions éthiques qui seront sans doute ignorées encore longtemps des opérateurs économiques.

Définition du véhicule autonome

Qu’est-ce qu’un véhicule autonome ? 

  • Un véhicule type navette totalement automatisé circulant sur voie fermée
  • Un véhicule totalement automatisé circulant sur route ouverte
  • Un véhicule pouvant circuler en mode autonome et être conduit par un automobiliste

Quid du conducteur ?

Doit-on encore parler de conducteur pour celui qui utilise le véhicule ? 

  • Oui
  • Non

 Un « passager responsable » à désigner

Une personne à bord du véhicule autonome doit–elle être désignée pour assurer la reprise en main du véhicule en cas de désactivation du mode autonome ? 

  • Oui, les passagers seront invités à communiquer cette information avant tout démarrage du véhicule
  • Non

Une procédure pour identifier le passager responsable

Quelle est la procédure d’identification pour le « passager responsable » en cas de de cessation du mode autonome ? (plusieurs réponses possibles) 

  • Désignation formelle par confirmation vocale
  • Simple reconnaissance vocale
  • Positionnement spécifique dans le véhicule
  • Information préenregistrée
  • Empreinte digitale
  • Réglementation et usage du véhicule autonome

Conduire sans permis ?

Peut-on imaginer l’usage d’une voiture autonome sans détention d’un permis de conduire ? 

  • Oui
  • Non

Un véhicule autonome sans passager ?

Doit-on autoriser la circulation de véhicules autonomes en l’absence de passager à bord (pour aller récupérer un passager ou livrer un colis par exemple) ? 

  • Oui
  • Non

Quel âge pour conduire la voiture autonome ?

La conduite d’un véhicule autonome implique-t-elle un âge minimum pour le conducteur ou l’usager ?

  • Oui, 12 ans
  • Oui, 16 ans
  • Oui, 18 ans
  • Non

Un permis allégé ?

Peut-on imaginer la possibilité d’un permis allégé (à l’image d’un BSR –Brevet de sécurité routière) qui permettrait l’usage ou la conduite d’un véhicule autonome avant la majorité ? *

  • Oui, une simple formation
  • Oui, une autorisation délivrée à l’issue d’un contrôle de connaissance
  • Oui, une autorisation délivrée après une épreuve pratique
  • Non

Besoin d’un permis spécifique pour conduire un véhicule autonome ?

Doit-on suivre une formation spécifique pour la conduite d’un véhicule autonome ? On peut penser soit à une catégorie spécifique du permis de conduire ou au suivi d’une formation comme celle imposée aux titulaires de la catégorie B avant la conduite d’un 2 roues motorisé 125 cm3 ? 

  • Oui
  • Non

Quelles obligations pour le conducteur ou l’opérateur de véhicule autonome ?

Le Code de la route et notamment l’article R.412-6 impose au conducteur de rester en capacité de manœuvrer son véhicule, doit-on imposer une place, un siège particulier au conducteur du véhicule autonome ?

  • Oui, à l’avant du véhicule
  • Oui, à l’arrière du véhicule
  • Oui, à droite du véhicule
  • Oui, à gauche du véhicule
  • Oui, derrière le volant
  • Non

Quel délai avant l’arrêt du mode autonome ?

Dans l’hypothèse où le véhicule ne pourrait poursuivre en mode autonome (du fait des intempéries ou d’une avarie par exemple), quel délai doit-être laissé au conducteur (ou au « passager responsable ») pour la reprise des commandes du véhicule ? 

  • 5 secondes
  • 10 secondes
  • 30 secondes
  • 1 minute
  • 5 minutes

Quel signal avant l’arrêt du mode autonome ?

Comment souhaiteriez-vous être prévenu de l’arrêt du mode autonome et de l’obligation de reprendre les commandes ? (plusieurs réponses possibles) 

  • Par un signal sonore
  • Par un message vocal
  • Par un signal lumineux
  • Par un tremblement du siège ou du volant s’il est tenu par l’usager
  • Par un signal olfactif
  • Par un ensemble de signaux

Quelles manœuvres en cas de cessation du mode autonome ?

Lors d’une cessation de la conduite en mode autonome à l’initiative du véhicule, sans reprise de commande par un usager à bord, quelles manœuvres doivent être engagées par le véhicule ?

  • Arrêt brutal
  • Fort ralentissement
  • Mise en sécurité sur une bande d’arrêt d’urgence
  • Mise en sécurité sur un accotement

Quelle responsabilité en cas de non reprise de commande ?

En cas de cessation du mode autonome sans reprise des commandes par un passager, doit-on envisager une responsabilité pénale en cas de commission d’infraction ou de contribution à une situation de danger ? (On peut par exemple imaginer un encombrement soudain d’une bande d’arrêt d’urgence en cas de graves intempéries, encombrement bloquant tout accès aux véhicules de secours ?)

  • Oui
  • Non

Qui est responsable pendant le délai de reprise de commande ?

En cas d’accident survenant pendant le délai accordé à l’usager pour reprendre les commandes, cet usager (ou un « usager responsable » si la réglementation en impose la désignation) peut-il être tenu pour responsable ? 

  • Oui
  • Non

Instructions ou conseils de conduite délivrés par le véhicule autonomes

En cas de poursuite de la circulation en mode autonome malgré les invitations à reprendre les commandes, peut-on envisager une sanction du conducteur (ou de l’« usager responsable » si la réglementation en impose la désignation) ? 

  • Oui
  • Oui, mais seulement en cas d'accident
  • Non

Une boite noire dans le véhicule autonome ?

La législation allemande impose, par exemple, un dispositif d’enregistrement des données du véhicule afin de pouvoir déterminer en cas d’accident qui manoeuvrait le véhicule à ce moment : un automobiliste ou l’intelligence artificielle du véhicule autonome. Doit-on imposer un tel dispositif en France ? 

  • Oui
  • Non

Une sanction en cas de déconnexion de la boite noire ?

Dans l’hypothèse d’une présence obligatoire d’un tel dispositif, quelle devrait être la sanction en cas de destruction ou de déconnexion de l’appareil concerné ?

  • Amende
  • Suspension du permis de conduire
  • Interdiction d’usage de voiture autonome
  • Stage de sensibilisation

Quand les données doivent-elle être enregistrées ?

L’enregistreur de données doit-il fonctionner en permanence ? 

  • Oui
  • Non

L’enregistreur doit-il se déclencher uniquement en cas d’anomalie ou d’accident ? 

  • Oui
  • Non

Quelle durée de conservation ?

Quelle devrait être la durée de conservation des données recueillies par cette boite noire ?

  • 15 jours
  • 1 mois
  • 6 mois
  • 1 an
  • 6 ans
  • Au choix de l'usager

Quel usage pour une éventuelle boite noire ?

En cas de présence obligatoire d’un dispositif d’enregistrement des données, son usage doit-il être destiné : (plusieurs réponses possibles)

  • Uniquement à la recherche d’une responsabilité (en cas d’homicide ou d’accident)
  • À la recherche technologique ou scientifique
  • A la résolution de panne ou d’avarie par le constructeur
  • À des fins de règlement des indemnités par l’assureur
  • À un usage commercial avec l’accord du propriétaire

Du shopping autonome via des véhicules autonomes ?

En cas de collecte des données à usage commercial, un véhicule autonome pourrait-il sans instruction spécifique procéder de lui-même à un achat en ligne et récupérer la marchandise en Drive ?

  • Oui
  • Non

La boite noire pour contester des avis de contravention ?

Le dispositif devrait-il avoir une valeur probante en matière pénale pour rapporter une preuve contraire à la suite d’une verbalisation ?

  • Oui
  • Non

Utilisation de la boite noire pour la constatation d’infractions ?

La boîte noire peut-elle être utilisée pour la constatation d’infractions au Code de la route ? 

  • Oui, uniquement dans le cadre d’un contrôle routier opéré par les forces de l’ordre
  • Oui, dans le cadre du contrôle automatisé
  • Non

24. Quelles voies pour les véhicules autonomes ?

Faut-il envisager des voies réservées aux véhicules autonomes ? 

  • Oui
  • Non

Peut-on interdire certains secteurs aux véhicules autonomes ? 

  • Oui
  • Non

Signalement de l’activation du mode autonome

Faut-il signaler la circulation d’un véhicule en mode autonome comme peut l’être une voiture auto-école ?

  • Oui par l’apposition d’un autocollant
  • Oui par un dispositif de connexion entre véhicule (système wifi par exemple)
  • Oui par un signal lumineux
  • Non

Conséquence du non signalement ?

Doit-on sanctionner le non signalement d’une circulation en mode autonome ? 

  • Oui
  • Non

Responsabilité des usagers

Responsabilité pénale du conducteur

Si l’on conserve dans le Code de la route un mécanisme de retrait de points de permis de conduire, qui serait concerné par cette sanction ? 

  • Le propriétaire
  • Le titulaire du certificat d’assurance
  • Tous les occupants
  • Uniquement l’occupant pouvant atteindre les commandes
  • Uniquement le « passager responsable » désigné en cas de désignation préalable obligatoire
  • Autre

Dans le Code de la route actuel, la plupart des infractions entraînant un retrait de points vise le conducteur.

La frontière délicate entre passagers et conducteurs ou opérateurs en cas de conduite en mode autonome pose la question de l’égalité de traitement entre passagers et conducteurs ou « passager responsable » en charge de la reprise des commandes.

Peut-on imaginer une perte de points pour de simples usagers de véhicules autonomes ? 

  • Oui
  • Non

Peut-on concevoir qu’un usager de véhicule puisse donner une instruction contraire à une prescription du Code de la route ? (Par exemple, instructions données au véhicule autonome de circuler à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée, ou enclenchement du mode autonome alors que le véhicule est déjà engagé sur une voie non ouverte à la circulation ou en sens interdit). 

  • Oui
  • Non

Un passager ou un usager de véhicule autonome aussi concerné par le défaut de vigilance ?

Peut-on reprocher un utilisateur de véhicule autonome ne surveillant pas les manœuvres de son véhicule de ne pas avoir prévenu ou mis fin à une circulation dangereuse de son véhicule ? (plusieurs réponses possibles) 

  • Oui, en cas d’infraction au Code de la route
  • Oui, en cas d'accident
  • Non

Reprise des commandes par un simple passager

En de désignation préalable obligatoire d’un « passager responsable », d’un usager en charge de reprendre les commandes, un autre passager peut-il prendre la direction du véhicule ? 

  • Oui
  • Oui uniquement en cas de malaise de l’usager préalablement désigné ou après son accord
  • Non

Responsabilités du simple usager

  • Un passager prenant les commandes du véhicule sans autorisation peut-il engager sa responsabilité ? 
  • Oui en cas d’infraction au Code de la route ou d’accident
  • Oui uniquement en cas d’accident
  • Non

Responsabilité du passager préalablement désigné pour reprendre les commandes

Dans l'hypothèse d'une désignation obligatoire préalable d’un « passager responsable » de la reprise des commandes en cas de cessation du mode autonome, sa responsabilité peut-elle être systématiquement engagée ? 

  • Oui
  • Non

Dans l'hypothèse d'une désignation obligatoire préalable d’un « passager responsable » de la reprise des commandes en cas de cessation du mode autonome, sa responsabilité peut-elle être engagée en cas d’accident ?

  • Oui
  • Non

Dans l'hypothèse d'une désignation obligatoire préalable d’un « passager responsable » de la reprise des commandes en cas de cessation du mode autonome, sa responsabilité peut-elle être engagée en cas d’infractions au Code de la route ? 

  • Oui
  • Oui uniquement lorsqu’il prend les commandes
  • Non

Dans l'hypothèse d'une désignation obligatoire préalable d’un « passager responsable » de la reprise des commandes en cas de cessation du mode autonome, sa responsabilité peut-elle être engagée en cas de non reprise des commandes malgré un message d’alerte du véhicule ? 

  • Oui uniquement en cas d’accident
  • Oui en cas d’accident ou d’infraction
  • Non

Alcool et véhicule autonome

Est-ce que la réglementation relative à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique devrait être toujours applicable à l’utilisation d’un véhicule autonome ? 

  • Oui uniquement pour le « passager responsable » en charge de reprendre les commandes en cas de défaillance du mode autonome
  • Oui uniquement lorsque l’usager prend les commandes du véhicule
  • Oui pour tous les occupants
  • Non

EAD et véhicule autonome

Faut-il rendre obligatoire l’installation d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage électronique (EAD) à bord des véhicules autonomes ? 

  • Oui pour tous les véhicules
  • Oui dans tous les véhicules pour un usage volontaire et facultatif
  • Oui pour tous les véhicules mais avec usage obligatoire réservé aux condamnations judiciaires ou de sanctions administratives
  • Non

LAVIA et véhicule autonome

Faut-il rendre obligatoire l’installation d’un limitateur de vitesse adaptatif (LAVIA) à bord des véhicules autonomes ? 

  • Oui pour tous les véhicules
  • Oui pour tous les véhicules mais avec usage obligatoire réservé aux condamnations judiciaires ou de sanctions administratives
  • Non

Stupéfiants et véhicule autonome

Est-ce que la réglementation relative à la conduite après usage de stupéfiants devrait être toujours applicable à l’utilisation d’un véhicule autonome ? 

  • Oui uniquement pour le « passager responsable » en charge de reprendre les commandes en cas de défaillance du mode autonome
  • Oui uniquement lorsque l’usager prend les commandes du véhicule
  • Oui pour tous les occupants
  • Non

Usage du téléphone et véhicule autonome

La réglementation actuelle relative à l’usage du téléphone doit-elle être appliquée au véhicule autonome ? 

  • Oui pour la tenue en main par le « passager responsable » en charge de reprendre éventuellement les commandes
  • Oui pour la tenue en main par tous les usagers
  • Oui pour le port d’oreillettes par le « passager responsable » en charge de reprendre éventuellement les commandes
  • Oui pour le port d’oreillette par tous les passagers
  • Oui uniquement en cas de reprise des commandes par l’usager
  • Non

Écrans vidéo et véhicule autonome (note du webmaster : lire l'article sur l'Augmented Editorial Experience)

La réglementation actuelle relative à la présence d’écrans vidéo dans le champ de vision du conducteur peut-elle être appliquée au véhicule autonome ? L’usager d’un véhicule autonome pourrait-il se voir reprocher l’utilisation d’un écran à des fins autres que celle de la conduite, de l’aide à la conduite ou de la surveillance de la circulation du véhicule ? 

  • Oui uniquement pour le « passager responsable » en charge de reprendre éventuellement les commandes
  • Oui uniquement en cas de reprise des commandes par l’usager
  • Non

Arrêt à distance du véhicule autonome

Doit-on prévoir sur tous les véhicules susceptibles de circuler en mode autonome (y compris des navettes) un dispositif d’arrêt actionnable à distance ? 

  • Oui par les Forces de l’ordre
  • Oui par un contrôleur à distance mandaté par le constructeur
  • Non

Entretien du véhicule autonome

Consommateur : un nouveau regard sur le véhicule autonome ?

Pensez-vous que le propriétaire ou l’usager d’un véhicule devrait 

  • Etre simplement tenu informé de l’état de son véhicule : libre à lui de le faire réparer ou non
  • Etre tenu informé et son véhicule sera automatiquement pris en charge par un service d’assistance
  • Etre tenu informé, avec l’obligation de mettre le véhicule en conformité sous peine de sanction

Quelle liberté pour le transfert de données ?

Est-ce que l’usager d’un véhicule autonome peut décider lui-même de l’envoi automatique de certaines données liées au véhicule ? 

  • Oui au choix de l’usager
  • Oui l’usager décide en fonction de la nature des informations
  • Non, le constructeur impose ce choix à l’usager

Nature des informations transmises par le véhicule autonome

Parmi les éléments suivants, quelles devraient être les informations collectées par le véhicule autonome (en vue d'une transmission à un tiers) ? 

  • Kilométrage, temps d’utilisation, état de la batterie
  • Géolocalisation
  • Anomalie ou dysfonctionnement sur une pièce
  • Risque de mise en danger de l’usager ou d’autrui (exemple risque d’explosion d’une batterie)
  • Kilométrage, temps d’utilisation, état de la batterie
  • Géolocalisation
  • Anomalie ou dysfonctionnement sur une pièce
  • Risque de mise en danger de l’usager ou d’autrui (exemple : risque d’explosion d’une batterie - cf accidents de batteries electriques sur Tesla)

Quels destinataires pour les données émises par le véhicule autonome ?

A qui peuvent être envoyées ces données ? 

  • Au propriétaire du véhicule
  • A l’entreprise pour un véhicule de société
  • Au constructeur
  • Au réparateur
  • A l’assureur
  • Au contrôleur technique
  • Au propriétaire du véhicule
  • A l’entreprise pour un véhicule de société
  • Au constructeur
  • Au réparateur
  • A l’assureur
  • Au contrôleur technique

Avertissement d’un risque imminent

En cas de détection d’un risque imminent, un message d’alerte doit-il être diffusé par le véhicule autonome ? 

  • Oui
  • Non

En cas de risque imminent, à qui doivent être envoyés les messages d’alerte ? 

  • Au propriétaire
  • A l’entreprise pour un véhicule de société
  • Au réparateur
  • A l’assureur
  • Aux forces de l’ordre
  • Aux autres véhicules
  • Au gestionnaire de la voirie (à la société d’autoroute par exemple, ou au gestionnaire du tunnel emprunté par le véhicule)
  • Au propriétaire
  • A l’entreprise pour un véhicule de société
  • Au réparateur
  • A l’assureur
  • Aux forces de l’ordre
  • Aux autres véhicules
  • Au gestionnaire de la voirie (à la société d’autoroute par exemple, ou au gestionnaire du tunnel emprunté par le véhicule)

Un risque imminent, c’est quoi ?

Quelle est la nature du risque immédiat autorisant une diffusion d’un message d’alerte ?

  • Risque routier uniquement
  • Risque de santé publique (émission d’un gaz nocif par exemple)
  • Risque écologique (fuite d’un produit non dégradable)

Visite d’inspection du véhicule autonome

Le véhicule peut-il de lui-même programmer une visite de contrôle ? 

  • Chez le constructeur
  • Chez le réparateur
  • Chez le contrôleur technique
  • Chez un expert en automobile
  • Chez le constructeur
  • Chez le réparateur
  • Chez le contrôleur technique
  • Chez un expert en automobile

Des informations pouvant entraîner une visite de contrôle ? note

Quelles informations pourraient être de nature à entraîner une vérification ou une inspection du véhicule ?

  • Des informations sur un élément de sécurité
  • Tout problème mécanique ou anomalie de logiciel
  • Uniquement des défaillances pouvant dégrader l’état du véhicule
  • Au choix de l’usager

Une visite obligatoire en cas d'alerte

En cas de transmission des informations à un tiers (assureur, constructeur…), celui-ci pourrait-il contraindre l’usager à soumettre son véhicule à un contrôle ? *

  • Oui
  • Non

Responsabilité des professionnels destinataires des données émises par le véhicule autonome

Le professionnel rendu destinataire par le véhicule autonome d’informations liées à l’état de fonctionnement de la mécanique ou du logiciel d’intelligence artificielle peut-il être tenu pour responsable en cas d’inaction de sa part ? *

  • Oui
  • Oui, uniquement en cas d’accident
  • Non

Auto test et mises à jour

Un dispositif d’auto-test doit-il être installé dans les véhicules autonomes ? 

  • Oui
  • Non (voir point "mise à jour du logiciel")

Quel moment pour l'auto test ?

Quand cette procédure d’auto test devrait-elle intervenir ? 

  • A fréquence préprogrammée
  • Après des faits de circulation (exemple petit chocs dans le cadre d’une manouvre de stationnement)
  • A l’initiative du propriétaire
  • A l’initiative d’un tiers

Refus de l'auto-test

Quelles seraient les conséquences en cas de refus de mise en œuvre de la procédure d’auto-test ? *

  • Arrêt du véhicule
  • Simple message d’alerte envoyé à l’usager
  • Engagement de la responsabilité de l’usager en cas d’accident
  • Résiliation automatique d’un contrat (assurance ou contrat d’entretien par exemple)

Mise à jour du logiciel

Une mise à jour du logiciel d’intelligence artificielle peut-elle être ignorée ou refusée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule autonome ? *

  • Oui
  • Non

Pas de voiture autonome en circulation sans constructeur ?

La disparition (faillite) du constructeur sans reprise par un opérateur de l’activité de la maintenance devrait-elle entraîner l’interdiction de circuler avec le véhicule autonome non mis à jour ? 

  • Oui
  • Non

Intelligence artificielle du véhicule autonome

Quel processus de décision ?

Faut-il imposer des règles en matière de prise de décision par un véhicule autonome en cas de risque d’accident par exemple ? Devrait-on prédéterminer des algorithmes ayant vocation à s’appliquer en cas de situation d’urgence ? *

  • Oui
  • Non

Des règles incontournables ?

Même dotée d’une autonomie de raisonnement, le véhicule autonome et son intelligence artificielle, doivent-ils être bridés avec des règles absolument impératives comme la non mise en danger de l’être humain ? *

  • Oui
  • Non

Des véhicules autonomes équipés de logiciels de reconnaissance faciale ?

  • Pour l’application de telles règles et notamment la nécessité de protection des individus, le recours à un logiciel de reconnaissance est-il nécessaire ou superflu ? 
  • Nécessaire
  • Superflu

Piratage du véhicule autonome

Des règles insérées dans l’intelligence artificielle du véhicule doivent-elles interdire l’usage du véhicule dans des conditions qui pourraient porter atteinte l’intégrité physique des personnes ou porter atteinte à des biens ? *

  • Oui
  • Non

Responsabilité en cas de piratage

Peut-on envisager une responsabilité du propriétaire du véhicule autonome ou du fabriquant en cas de piratage du véhicule autonome à des fins illicites ? On pense par exemple à un logiciel non mis à jour par le propriétaire ou un fabricant ayant conçu un dispositif de sécurité trop faible. *

  • Oui
  • Non

Faire passer l’humain avant la machine ?

(Note des auteurs : peut-on imaginer des règles imposant aux véhicules autonomes une obligation de mise en sécurité (protection maximale) des personnes physiques (y compris des tiers sans le moindre lien avec l’usager ou le propriétaire, des piétons, ou des personnes assises sur un banc à proximité d’une voie de circulation par exemple) alors que la manœuvre entrainerait la destruction du véhicule ?)

Doit-on inscrire dans les algorithmes gouvernant l’intelligence artificielle, l’absolue nécessité de protéger tout être humain y compris en cas de risque de destruction du véhicule ? 

  • Oui
  • Non

Un usager associé aux prises de décision ?

En cas de risque de collision, le véhicule autonome doit-il exposer à l’usager les résultats d’une simulation de choc ? L’usager pourrait alors choisir, par exemple, de précipiter le véhicule hors des voies de circulation, de heurter un autre véhicule ou un obstacle, d’éviter un cycliste ou un motard… 

  • Oui
  • Non

Information de l’usager en cas de situation d’urgence

En cas de situation d’urgence, le véhicule autonome doit-il informer les passagers de la manœuvre qu’il s’apprête à effectuer ? *

  • Oui
  • Non
  • Au choix de l'usager

Un véhicule qui décide qui protéger

Un véhicule autonome devrait-il pouvoir choisir de privilégier les chances de survie d’un individu par rapport à celles d’un autre ? *

  • Oui
  • Non

Quels critères pour sauver un individu ou un autre ?

Si la possibilité d’une telle prise de décision est laissée au véhicule autonome, quels seraient les critères de choix ? *

  • Age des individus
  • Nombre des individus
  • Autre 

Des critères imposés par le propriétaire du véhicule autonome ?

Peut-on autoriser les usagers de véhicules à imposer leurs propres critères décisionnels au véhicule autonome ? *

  • Oui
  • Non

Préserver la vie de ses passagers avant tout ?

Un véhicule autonome peut-il faire prévaloir la sécurité de tiers avant celle de certains de ses passagers ? 

  • Oui
  • Non

Un véhicule autonome peut-il faire prévaloir la sécurité de ses passagers avant celle de tiers ? 

  • Oui
  • Non

Indemnisation et assurance du véhicule autonome

Doit-on conserver le principe d’une assurance obligatoire devant être souscrite par l’usager en charge du véhicule autonome ?

Pour un véhicule autonome de niveau 3 (véhicule partiellement autonome) ? 

  • Oui
  • Non

Pour un véhicule totalement autonome de niveau 5 ? 

  • Oui
  • Non

Une assurance responsabilité civile obligatoire pour le constructeur ?

A défaut d’assurance responsabilité civile, garantissant l’indemnisation des victimes, souscrite par le conducteur, doit-on contraindre le constructeur à souscrire une assurance responsabilité civile pour l’usage du véhicule mis en circulation ? *

  • Oui
  • Non

Assurance garantissant le défaut du véhicule autonome

Doit-on contraindre le constructeur à souscrire une assurance de responsabilité civile garantissant d’éventuels défauts du véhicule ? *

  • Oui
  • Non

Assurance en fonction des usages

Le véhicule autonome pourrait être assuré par le constructeur lors des phases de circulation autonome, par l’usager lors des phases de conduite manuelle, par le gestionnaire de l’ouvrage routier en cas de circulation en convoi dans un tunnel, une voie réservée sur une autoroute…

  • Oui
  • Non

Faut-il segmenter l’assurance du véhicule en fonction des différentes phases de conduite ?

Faut-il imposer une couverture d’assurance du véhicule autonome par d’autres personnes que son usager ?

Faut-il segmenter l’assurance du véhicule en fonction des différentes phases de conduite ?

Faut-il imposer une couverture d’assurance du véhicule autonome par d’autres personnes que son usager ?

Indemnisation du conducteur

Aujourd’hui les dommages causés au conducteur impliqué dans l’accident sont exclus de l’assurance obligatoire, est-ce qu’une réforme doit être envisagée dans le cadre de la réglementation sur le véhicule autonome afin de garantir l’indemnisation des préjudices subis par le conducteur seul impliqué dans un accident ? *

  • Oui
  • Non

D’autres pistes pour indemniser ?

Le droit national prévoit, dans certaines situations, des mécanismes d’indemnisation par des fonds spécifiques. 

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO assure l’indemnisation des victimes d'accident de la circulation lorsque le responsable n'est pas identifié, lorsqu’il n'est pas assuré ou dans l’hypothèse où son assureur serait insolvable. 

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le FGTI assure l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, et l'indemnisation des victimes de certaines infractions pénales.

En présence d’un parc automobile majoritairement constitué de véhicules non autonomes ou d’autonomie de niveau 3 (partiellement autonome), faut-il créer un fond supplémentaire pour pallier la défaillance d’un constructeur par rapport à ses responsabilités ? 

  • Oui
  • Non

Un fonds de garantie spécifique ?

Si l’on imagine un parc automobile majoritairement constitué de véhicules de niveau 5, totalement autonomes, pourrait-on remplacer le mécanise d’assurance obligatoire par le recours à un fonds spécifique ? *

  • Oui
  • Non

Un véhicule autonome doté d’un patrimoine ?

Faut-il doter chaque véhicule autonome équipé d’une intelligence artificielle d’un patrimoine financier qui permettrait une indemnisation d’un éventuel sinistre ? *

  • Oui
  • Non

Un robot avec sa propre assurance ?

Si l’on imagine, à terme, un véhicule totalement autonome équipé d’une intelligence artificielle, doté d’une personnalité juridique et d’un patrimoine, ce robot devrait-il souscrire son propre contrat d’assurance ? *

  • Oui
  • Non

Un robot sans patrimoine à la décharge ?

Dans le cas où le patrimoine du robot ne lui permettrait plus de s’assurer, le véhicule autonome doit-il être immobilisé ? *

  • Oui
  • Non

Une nouvelle vision de l’automobile de demain ?

Votre vision des problématiques concernant le véhicule autonome a-t-elle évolué au cours du questionnaire ? 

  • Oui
  • Non

Le projet de Code de la route pour les robots a été imaginé par une équipe de spécialistes : avocats, juristes, universitaires, experts en automobile sous la direction de Jean-Baptiste LE DALL.

Ces travaux ont été portés conjointement par ce groupe d’experts dirigés par Jean-Baptiste le Dall, l’Automobile Club Association et le MAP, l’Observatoire des Experts de la Mobilité.

Équipe de rédaction

Sous la Direction de Jean-Baptiste LE DALL

  • Céline GENZWURKER-KASTNER
  • Christophe LIÈVREMONT
  • Lionel NAMIN
  • Iolande VINGIANO-VIRICEL
  • Stéphane GROS

Partenaires : Automobile Club Association, MAP

 

(note du webmaster : cf. maintenance préventive automobile comme proposée par https://www.vdataservices.com)